Les médecins demandent à la Cour fédérale de forcer Santé Canada à mettre un terme au retard de son examen de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Les médecins demandent une ordonnance de la Cour fédérale pour forcer Santé Canada à se conformer à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

« La Loi ne pourrait être plus claire » a affirmé le D^r Atul Kapur, président de Physicians for a Smoke-Free Canada (PSC). « L’article 60 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage stipule que le ministre procède (la Loi en fait une obligation) à l’examen des dispositions et de l’application de la loi tous les deux ans, à compter de mai 2021, et fait déposer (encore là, une obligation) ses rapports devant le Parlement l’année qui suit le début de l’examen. »

« Il y a maintenant plus de cinq mois depuis l’échéance fixée par la Loi pour que le premier rapport soit rendu public. Il est de plus en plus évident qu’en l’absence de directives de la Cour, le gouvernement continuera de faire fi de sa responsabilité de communiquer les conséquences de ses choix stratégiques sur le marché du tabac et de la nicotine. »

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