La Cour a rendu un jugement préliminaire le 1er novembre 2022 dans la contestation constitutionnelle, au Nouveau-Brunswick, de l’interdiction de vente de produits de vapotage aromatisés (autres que les produits aromatisés au tabac). Le gouvernement provincial a obtenu gain de cause dans une demande de radiation de certaines parties de l’avis de poursuite.
Dans un jugement rendu par le juge en chef DeWare de la Cour du Banc du Roi du Nouveau‑Brunswick, la Cour a jugé que :
- les articles 7 (vie, liberté et sécurité) et 15 (droits à l’égalité) de la Charte ne protègent pas les droits économiques;
- une société (non accusée d’une infraction) ne peut présenter une demande en vertu de l’article 15 de la
Le jugement rendu dans l’affaire Miller c. Nouveau-Brunswick, 2022 NBBR 205, est accessible ici :
https://www.canlii.org/fr/nb/nbbr/doc/2022/2022nbbr205/2022nbbr205.html
Le jugement n’a pas été porté en appel.
Les demandeurs en l’espèce comprennent une vapoterie, plusieurs propriétaires de vapoterie et une entreprise qui fabrique des liquides pour cigarettes électroniques. L’affaire est financée par l’Association Canadienne de la Vape. Les avocats représentant les demandeurs comportent un cabinet d’avocats du Nouveau-Brunswick ainsi que le cabinet d’avocats de l’Association Canadienne de la Vape à Toronto.